Santé publique: sources radioactives scellées de haute activité, gestion et contrôle

La commission a adopté le rapport de Françoise GROSSETÊTE (PPE-DE, F) qui approuve la proposition dans les grandes lignes (procédure de consultation), sous réserve de quelques amendements : - dans un souci de clarté, le seuil à 1mSv/h doit être introduit dans les articles, alors que celui-ci figure dans l'exposé des motifs et en annexe; - il faut mettre en avant la responsabilité du fournisseur, expert technique, dans le cycle de vie des différentes sources qu'il met à disposition; - le contrôle des possibles mouvements transfrontaliers de ces sources, à la fois à l'intérieur de l'UE, mais également en direction des pays tiers, doit être obligatoire; - dans la mesure de possible, il faut mettre en place un système de sanctions harmonisées.�