Consommateurs: financement des activités communautaires 2004-2007, cadre général

La commission a adopté le rapport de M. Phillip WHITEHEAD (PSE, UK) modifiant la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Les amendements principaux sont les suivants : - en vue de garantir que des moyens suffisants soient octroyés aux 10 nouveaux États membres pour financer la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs, la commission parlementaire veut prévoir la possibilité, dans certains cas, de dépasser le plafond prévu dans la proposition pour l'aide communautaire (soit 70 %). Elle précise donc que la contribution financière peut dépasser 70% pour "des fins spécifiques impliquant la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les nouveaux États membres"; - les procédures administratives doivent être assouplies, en particulier par des démarches accélérées pour des petites organisations de consommateurs lorsqu'elles demandent des financements limités (qui ne dépassent pas 25 000 euros). Les députés font valoir que ces petites organisations sont souvent pénalisées par la lourde charge administrative lorsqu·il s'agit de présenter des projets à financer; - il faut prévoir une définition très stricte des organisations de consommateurs indépendantes et établir des critères stricts pour le financement de ces organisations. Un amendement précise que, pour être éligibles pour des contributions financières, les organisations doivent avoir donné "des explications satisfaisantes à la Commission en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement"; - il est nécessaire d'exercer une pression accrue sur la Commission afin que des paiements soient effectués dans les plus brefs délais, à défaut de quoi les noms des fonctionnaires et des services mis en cause devraient être publiés dans le compte rendu officiel du Parlement; - la comitologie ne devrait pas être d'application pour de tels programmes parce qu'elle aurait pour effet de retarder excessivement l'octroi des subventions; - en ce qui concerne le type de mesures qui seront financées, la commission attire l'attention sur le sentiment général que l'actuel concours européen du jeune consommateur n'est plus aussi efficace qu'il l'était à l'origine et demande une enquête indépendante sur le nombre de ses participants et son rapport coût-efficacité; - enfin, la commission ajoute un quatrième objectif -l'intégration des objectifs de protection des consommateurs dans tous les domaines d'action pertinents de l'UE- ainsi qu'une nouvelle action y afférente qui prévoit un échange d'informations quant à la façon dont les droits des consommateurs ont été intégrés dans d'autres politiques. �