Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: surveillance et mise en oeuvre du protocole de Kyoto

La commission a adopté le rapport de M. Guido SACCONI (PSE, I) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. L'amendement-clé adopté par la commission parlementaire prévoit que les États membres puissent prendre 1990 ou 1995 comme année de référence pour mesurer la réduction des émissions, alors que la Commission européenne souhaite que 1995 soit fixé comme seule année de référence. Les députés font valoir que le Protocole de Kyoto donne aux États membres cette souplesse pour choisir leur année de référence, ce qui permettra de reconnaître le mérite des secteurs qui ont entrepris d'agir très tôt, avant même 1995, en vue de réduire ces émissions. D'autres amendements prévoient que : - aux fins de l'évaluation des progrès escomptés, les États membres soumettent des rapports à la Commission tous les ans au lieu de tous les deux ans; - la Commission procède à une publication via Internet des noms des États qui n'auraient pas respecté les obligations de communication d'informations en matière d'émissions et de projections; - la Commission procède à la publication d'un guide des bonnes pratiques mentionnant les États les plus respectueux de la législation; - les États membres désignent une autorité compétente pour la collecte et la communication des informations requises; - les États membres informent la Commission des instruments, unités de mesure et méthodes de calcul utilisés afin de permettre à la Commission d'évaluer leur degré de fiabilité et d'adopter un corps de normes minimales aux fins de l'établissement d'un cadre juridique communautaire; - à la lumière du réexamen prévu pour 2005, la Commission présente dans les meilleurs délais (et non simplement "le cas échéant") des propositions pour garantir que la Communauté et ses États membres respectent tous leurs engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto.�