Alimentation humaine: nouveaux additifs édulcorants, sucralose et sel d'aspartame (modif. directive 94/35/CE)

La commission a adopté le rapport de Mme Anne FERREIRA (PSE, F) qui modifie la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision comme suit : - la Commission devrait faire rapport au Parlement et au Conseil sur l'état d'avancement de la réévaluation de l'ensemble des additifs, et notamment du sel d'aspartame-acésulfame et du sucralose, dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Bien que la Commission ait annexé à la position commune une déclaration par laquelle elle s'engage à examiner les deux nouveaux édulcorants dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de cette législation révisée, la commission parlementaire préfère inscrire une disposition dans ce sens dans la législation communautaire; - les députés se refusent pour l'instant à accorder à la Commission, comme elle le demande, la prérogative de décider si une substance est un édulcorant ou pas. Selon les députés, cette extension des compétences de la Commission ne devrait être octroyée qu'à un stade ultérieur, lorsque l'ensemble de la législation-cadre aura été modifiée (la Commission envisage de faire une proposition législative en ce sens dans les mois qui viennent); - pour éviter un abus de dérogations transitoires, les députés estiment que les produits non conformes à cette législation ne devraient pas rester sur le marché au-delà de 24 mois après l'entrée en vigueur de la législation. Le Conseil, en revanche, prévoyait la possibilité de vente "jusqu'à épuisement des stocks", ce qui peut conduire, selon les députés, à la constitution artificielle de stocks pour contourner en partie ce délai. �