Alimentation animale: hygiène et traçabilité des aliments

La commission a adopté le rapport de Mme Hedwig KEPPELHOFF-WIECHERT (PPE-DE, D) qui approuve dans les grandes lignes la proposition (procédure de codécision, première lecture), sujette à une série d'amendements. La question la plus problématique selon la commission est l'introduction de garanties financières s'appliquant à tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale. Elle estime qu'il est actuellement prématuré d'introduire un système de responsabilité obligatoire au niveau européen, sans disposer d'informations et de données de base sur les systèmes existant dans l'Union européenne. Pour cette raison, les députés demandent que la décision d'introduire un système de responsabilité et le choix de celui-ci devraient se fonder sur un rapport établi par la Commission12 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Entre‑temps, un système volontaire de garanties financières devrait être mis en place. La commission souligne que, bien que le règlement prévoie que les autorités compétentes tiennent un registre des établissements, il n'y a pas d'obligation de publier cette liste. Dès lors que la traçabilité constitue clairement un objectif fondamental de la présente proposition, les députés estiment que tout exploitant d'un établissement du secteur de l'alimentation animale devrait avoir la possibilité de vérifier si son fournisseur est enregistré et que la population devrait avoir accès à la liste des établissements enregistrés et agréés. D'autres amendements visent à garantir que la préférence est donnée au développement de guides de bonnes pratiques communautaires - plutôt que nationaux -, et que des agréments pour une durée illimitée soient octroyés à des établissements sujets à un contrôle permanent (la Commission a proposé que l'agrément soir renouvelé tous les 5 ans). Enfin, la commission introduit une disposition explicite dans le corps du règlement stipulant que les exportations d'aliments pour animaux vers des pays non communautaires doivent satisfaire les dispositions du règlement 2002 relatif à la traçabilité des aliments pour animaux et de leurs ingrédients.