Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (1979) relatif aux polluants organiques persistants: protocole Aarhus (1998)

La commission a adopté le rapport de Mme Pernille FRAHM (GUE/NGL, DK) qui approuve la proposition dans les grandes lignes (procédure de consultation), sous réserve de quelques amendements d'ordre technique. Elle estime que la proposition doit être fondée sur une seule base juridique plutôt que sur une base juridique double, à savoir les articles 175, paragraphe 1, et 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), comme le propose la Commission. Étant donné que le protocole vise essentiellement à protéger l'environnement et la santé des êtres humains, et ne vise pas à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, l'article 175, paragraphe 1, du TCE est la base juridique adéquate. La commission propose également de supprimer les dispositions concernant une procédure générale sur la manière dont les propositions d'amendement aux accords internationaux sur les POP doivent être adoptées. Elle fait valoir qu'une procédure est déjà prévue dans les accords et que, en outre, le traité garantit aux États membres le droit de négocier au sein des organes internationaux et de conclure des accords internationaux.�