Polluants organiques persistants

La commission a adopté le rapport de Mme Pernille FRAHM (GUE/NGL, DK) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Le rapport vise à renforcer les mesures proposées afin de les rendre plus conformes aux dispositions de la Convention internationale de Stockholm : - il convient de préciser que le règlement a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement et qu'il vise non seulement à interdire la production, la mise sur le marché et l'utilisation des polluants organiques persistants (POP) mais aussi à mettre fin à leurs rejets et à édicter des règles pour l'élimination de ces substances; - les États membres et la Commission devraient prendre les démarches nécessaires pour empêcher la création de nouveaux POP; - des ressources financières suffisantes devraient être mises à disposition pour l'élimination de stocks périmés comme déchets; - les pesticides périmés contenant des POP devraient être éliminés dans un délai de 36 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement. Le stockage permanent, dans quelque circonstance que ce soit, ne devrait pas être autorisé; - lorsque les États membres étudient des propositions concernant la construction de nouvelles installations ou de nouveaux sites industriels de nature à rejeter de telles substances chimiques, ils devraient donner la priorité à des procédés alternatifs, des techniques et pratiques permettant d'éviter la formation et les émissions de POP; - un système dit "name and shame" devrait être mis en place -et mis à jour chaque année- pour rendre publique les infractions et faire clairement savoir qu'elles sont inacceptables. D'autres amendements visent à assurer une meilleure transparence en prévoyant que des informations, telles que les sanctions applicables aux infractions, soient accessibles au public sur l'Internet; - les États membres devraient élaborer, en particulier à l'intention des femmes, des enfants et des moins instruits, des programmes d'éducation et de sensibilisation sur les POP ainsi que sur leurs effets sur la santé et l'environnement. Ils devraient également assurer la participation du public à la prise en considération des POP et des problèmes y afférents et mettre en place des programmes ciblés de formation de travailleurs, de scientifiques, d'éducateurs et de personnel technique et de direction; - l'annexe II (Liste des substances faisant l'objet de limitations) devrait être supprimé, étant donné que la seule substance qui y figure -le HCH, lindane compris- devrait faire l'objet d'une interdiction immédiate et être transféré vers l'annexe I, qui contient la liste des substances faisant l'object d'interdictions; - l'hexabromobiphényle devrait figurer dans l'annexe IV concernant les substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets. Les valeurs limites de concentration pour l'annexe IV devraient être fixées avant le 31 décembre 2005.�