Prévention et réduction intégrées de la pollution (directive 96/91/CEE). Rapport

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Marialiese FLEMMING (PPE-DE, A) qui fait suite à la communication de la Commission européenne sur les progrès accomplis dans la mise en ·uvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction de la pollution. Les députés demandent de ne pas étoffer ni étendre pour le moment les dispositions législatives en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux autorités nationales pour se familiariser avec le cadre juridique en vigueur. Ils déplorent "le manque général de clarté, les différences considérables sur le plan de la mise en ·uvre et l'absence de mécanismes de contrôle" qui, selon eux, affaiblissent la capacité de la directive à s'attaquer aux problèmes d'environnement. Pour pallier certaines de ces carences, les députés demandent à la Commission d'élaborer un "document d'orientation" afin de préciser la notion d'"installation", les exigences en matière d'efficacité énergétique, l'application de la directive aux stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires, certains termes et définitions clés ainsi que d'autres aspects touchant au champ d'application et à la mise en ·uvre de la directive. Le rapport demande également à la Commission de finaliser tous les documents de référence utiles concernant les "meilleures technologies disponibles" (MTD) et de fixer des critères précis pour que les choix futurs en matière de MTD soient conformes aux objectifs initiaux de la directive. Les députés soulignent que les petites et moyennes entreprises sont les premières à pâtir de ce manque de clarté et demandent que des mesures de soutien soient mises en place dans le respect des règles de concurrence et du marché intérieur. �