Déchets: directive cadre 75/442/CEE. Rapport

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Hans BLOKLAND (EDD, NL) en réponse au rapport de suivi de la Commission concernant l'application de la législation communautaire en matière de déchets. Les députés concluent que, en règle générale, les États membres ne prennent pas suffisamment au sérieux les rapports à la Commission et ils demandent à celle-ci d'engager des procédures prévues au traité à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes. Le rapport note que les rapports lacunaires des États membres ne permettent pas de déterminer de façon suffisante dans quelle mesure la directive-cadre sur les déchets est mise en oeuvre et dans quelle mesure les objectifs décrits sont respectés. La commission parlementaire invite par conséquent les États membres qui n'appliquent pas de manière satisfaisante les directives relatives aux déchets ou tardent à les mettre en oeuvre de veiller à les appliquer. Elle invite la Commission à faire le meilleur usage de ses compétences dans ce sens, y compris en ouvrant des procédures d'infraction contre tous les États membres où il existe des décharges illégales ou non surveillées. Le rapport demande à tous les États membres : de transposer dans leur législation nationale la définition des déchets prévue dans la directive-cadre; d'établir des plans de gestion des déchets ou d'améliorer les plans actuels; d'accroître sensiblement leurs efforts en matière de prévention et de réduction des déchets; de trouver les moyens d'assurer la promotion de la collecte séparée des déchets recyclables; et de prévoir une capacité d'incinération des ordures ménagères suffisante avec récupération d'énergie. Par ailleurs, les députés estiment que les déchets domestiques destinés à l'incinération ne doivent pas être exportés vers d'autres États membres ou pays tiers. Le rapport souligne qu'il existe différentes conditions du marché dans l'UE, telles que l'absence d'interdiction de mise en décharge en Belgique (Wallonie), en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, des différences entre les États membres concernant l'impôt sur les décharges ainsi que l'absence d'impôt sur les décharges dans plusieurs pays. Il est demandé à la Commission de veiller à ce que les directives sur les déchets soient mises en oeuvre de façon à prévenir la concurrence déloyale due aux différences de coûts, empêchant ainsi le flux de déchets d'être soumis à des opérations de traitement moins respectueuses de l'environnement. Enfin, les parlementaires regrettent que la Commission n'ait toujours pas adopté de propositions visant à définir une série d'objectifs de réduction quantitative et qualitative couvrant tous les déchets concernés, qui devraient être atteints au niveau communautaire d'ici à 2010.�