Changement climatique: gaz à effet de serre fluorés, hydrofluorocarbures HFC, perfluorocarbures PFC, hexafluorure soufre
La commission a adopté le rapport de M. Robert GOODWILL (PPE-DE, UK) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision. En ce qui concerne la question délicate des quotas par rapport à l’homologation pour l'utilisation des gaz fluorés dans les nouvelles voitures, la commission supprime le nouveau système de quotas proposé par la Commission et introduit en lieu et place des limites plus strictes pour les gaz fluorés dans le conditionnement d'air à compter de janvier 2009. Alors que la Commission propose d'interdire les gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 à compter de cette date, les députés souhaitent que la limite soit resserrée à 50. Ils ajoutent que, pour les fabricants plus petits, cette disposition doit être d'application à partir du 1er janvier 2011. La commission souhaite également interdire l'utilisation de gaz fluorés dans la fabrication d'équipements de réfrigération et de surgélation indépendants et directement raccordables à compter du 1er janvier 2008. Le rapport allègue qu'à l'heure actuelle, dans les équipements ménagers de réfrigération et de surgélation, l'utilisation d'hydrocarbures est déjà courante, tant comme moyen de refroidissement que pour l'isolation. Un autre amendement important porte sur la prévention des fuites de gaz fluorés. Les députés affirment que toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables sont prises afin de prévenir et de réduire au minimum les émissions de gaz fluorés. Cette obligation doit s'appliquer à d'autres secteurs et ne pas se limiter à la réfrigération, au chauffage et au conditionnement d'air. Elle doit couvrir tous les secteurs dans lesquels ces gaz sont utilisés. Le rapport introduit également une série d'amendements concernant les inspections des fuites de ces gaz. Enfin, la commission souhaite étendre la portée du règlement afin qu'il couvre non seulement le confinement et l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés, mais aussi la récupération de ces gaz, leur mise sur le marché et l'utilisation de produits et d'équipements les contenant ainsi que la notification d'informations concernant ces gaz.