Alimentation et agriculture: ressources phytogénétiques, ratification du Traité international FAO, novembre 2001

La commission a adopté le rapport de sa présidente, Mme Caroline JACKSON (PPE-DE, UK), qui approuve les conclusions du traité (procédure de consultation), sujettes à un seul amendement supprimant un paragraphe à l'annexe C. Dans ce paragraphe, il est stipulé que «la Communauté européenne interprète l'article 12.3, point d), du traité international sur les ressources phytogénétiques comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture […] peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits». La commission souligne que cette déclaration est en réalité en contradiction avec l'article 12.3, point d), du traité, qui stipule que «les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit limitant l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture […]».