Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et exécution conjointe des engagements qui en découlent

OBJECTIF : ratification du Protocole de Kyoto. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/358/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil est parvenu à un accord sur la décision marquant la ratification par la Communauté européenne du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies. Les États membres, qui doivent également ratifier le Protocole au niveau national, se sont engagés à prendre toutes les mesures en vue de déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que celui de la Communauté et, dans toute la mesure du possible, au plus tard le 1er juin 2002, afin de permettre l'entrée en vigueur du Protocole avant le Sommet mondial de Johannesburg en septembre 2002. Avec l'approbation du texte, l'Union montre la voie à la ratification par les autres Parties contractantes qui, en vertu du Protocole de Kyoto, s'étaient engagées à des réductions de six gaz responsables du réchauffement de la terre, dont en particulier le CO2. Pour que le Protocole entre en vigueur, la ratification par 55 Parties contractantes représentant 55% des émissions totales de dioxyde de carbone (CO2) en 1990 est requise. Il est rappelé que le Protocole de Kyoto, qui a été conclu en 1997 dans le cadre des Nations Unies, prévoit des engagements concrets et contraignants de réduction de CO2 par les pays de l'Annexe I, c'est-à-dire dans la première période d'engagement allant de 2008 à 2012 essentiellement par les pays industrialisés. La Communauté européenne s'était engagée à Kyoto à une réduction globale de 8% dans la période 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990. La Communauté et ses États membres avaient déclaré à Kyoto qu'ils assumeraient conjointement leurs obligations. Lors de la réunion du Conseil Environnement des 15 et 16 juin 1998, un accord politique a été dégagé sur la contribution de chaque État membre à l'engagement de réduction globale de 8%, l'accord dit de "partage de la charge". Cet accord est désormais transcrit dans un texte légalement contraignant. Les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions convenus par la Communauté et ses États membres figurent à l'annexe II de la décision. Ces engagements sont les suivants (en pourcentage de l'année ou de la période de référence) : Belgique 92,5 % ; Danemark 79 % ; Allemagne 79 %, Grèce 125 % ; Espagne 115 % ; France 100 % ; Irlande 113 % ; Italie 93,5 % ; Luxembourg 72 % ; Pays Bas 94% ; Autriche 87%; Portugal 127 % ; Finlande 100 % ; Suède 104 % ; Royaume-Uni 87,5 %. Au plus tard au 31 décembre 2006, la Commission déterminera les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté et à chaque État membre en tonnes équivalent de dioxyde de carbone.�