Statut de la société européenne (SE)

OBJECTIF: créer une société européenne (SE) ayant son propre cadre juridique afin d'éviter les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de douze ordres juridiques différents. CONTENU: la présente proposition de règlement définit les règles relatives à la Société Européenne (SE). Celle-ci est constituée par fusion, création ou filiale commune, par des sociétés anonymes et/ou des sociétés européennes établies dans plusieurs Etats-membres. Un projet de constitution doit être établi, faire l'objet d'une publicité, être examiné par des experts indépendants qui font un rapport détaillé, être approuvé par l'Assemblée Générale. La SE doit avoir un capital minimal de 100 000 Ecu, divisé en actions, dont l'augmentation et la réduction sont soumises à des règles (droit préférentiel des actionnaires et protection des créanciers notamment). Les droits et devoirs relatifs aux actions et obligations sont précisés. La souscription et l'acquisition d'actions de la SE par la SE sont généralement interdites. La SE est organisée en système moniste ou dualiste, avec une assemblée générale. La nomination et les droits et obligations des membres, les rôles et le fonctionnement des organes sont définis. La SE établit des comptes annuels et un rapport de gestion, consolidés si c'est une entreprise mère. La SE peut être dissoute et liquidée (le rôle des liquidateurs est précisé). Une procédure d'insolvabilité peut être ouverte.