Statut de la société européenne: implication des travailleurs

OBJECTIF: compléter le statut de la Société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs. CONTENU: la proposition de directive vise à organiser la participation des travailleurs à la surveillance et au développement des stratégies de la Société Européenne, par accord entre les organes de direction et les représentants des travailleurs, et déterminée selon l'un des modèles suivants: un organe de surveillance ou d'administration dont les membres sont nommés en partie par les travailleurs ou par cooptation; un organe distinct représentant les travailleurs; d'autres modèles qui seront à établir par voie d'accord conclu entre les organes de direction ou d'administration des sociétés fondatrices et les travailleurs de la société. Les travailleurs sont informés régulièrement de la situation et de l'évolution prévisible de la société: ils peuvent participer au capital et aux résultats de la société européenne. Leurs représentants sont élus proportionnellement à leur nombre.