Égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale. Mémorandum

La commission a adopté le rapport de Mme Maria Paola COLOMBO SVEVO (PPE, I) concernant le mémorandum sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Le rapport demande que la CIG propose un nouveau libellé de l'article 119 du Traité concernant l'égalité de rémunération conformément à la jurisprudence de la Court de Justice européenne. Suite à l'accord conclu entre les partenaires sociaux, le Conseil est invité à adopter rapidement la proposition sur le congé parental et les Etats membres à transposer cet accord en droit national. Les partenaires sociaux devront entamer au plutôt des négociations sur les questions du renversement de la charge de la preuve, du travail atypique et du travail à temps partiel. Si un accord ne devait pas être conclu, la Commission devra présenter des propositions. Le rapport demande aux Etats membres d'introduire dans leur législation des actions positives appropriées, principalement dans les secteurs de la formation et de l'organisation du travail afin de réduire le divergences salariales. Ils devront également à prendre en compte, dans leurs politique d'égalité salariale, les problèmes inhérents aux secteurs faiblement rémunérés. En outre, les Etats membres devront parvenir rapidement à un accord sur la question de savoir comment concilier vie professionnelle et vie familiale. En coopération avec les partenaires sociaux ils devront promouvoir la participation des femmes aux négociations des conventions collectives, y compris celles relatives aux salaires. Les partenaires sociaux devront organiser des campagnes d'information sur l'égalité de rémunération pour un travail égal, destinées en particulier aux négociateurs de conventions collectives. La Commission est invitée à présenter au PE un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre du rapport annuel sur l'égalité des chances.