Droits des femmes: situation des épouses des travailleurs indépendants

La commission pour les droits de la femme a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Lulling (PPE,L). Elle considère que le libellé timide de la directive 86/613 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante n'a guère permis d'améliorer le sort des conjointes aidants de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d'une protection sociale. Le rapport plaide pour une directive plus contraignante. Les Etats membres devraient prévoir l'établissement d'un statut juridique pour les conjoints aidants leur permettant de choisir entre le statut de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur, étant entendu que dans les deux derniers cas l'intéressé, même s'il n'est pas rémunéré, devra être enregistré et avoir droit à la protection sociale, voire une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que l'invalidité. Le rapport estime que les conjoints aidants ne devraient pas être défavorisés en matière d'héritage ou des droits de succession ou en cas de divorce.