Préparation du 4ème programme d'action sur l'égalité des chances entre hommes et femmes

1995/2059(INI)
La commission a adopté le rapport de Mme d'ANCONA (PSE, NL) concernant la mise en oeuvre du troisième programme et les projets de quatrième programme en matière d'égalité hommes/femmes. Dans le document, le rapporteur déplore l'absence de critères permettant de mesurer le succès du troisième programme d'action - de tels critères devront nécessairement être inclus dans le quatrième programme - et se félicite que la Commission ait l'intention de publier chaque année un rapport annuel sur l'égalité entre les sexes et d'établir un système de contrôle sur la mise en oeuvre de l'égalité des chances dans toutes les politiques de l'Union. Quant au quatrième programme d'action, que la Commission présentera dans les mois à venir, le rapport souligne la nécessité qu'il se concentre sur un nombre de secteurs plus restreint que le précédent, afin de garantir que les ressources qui lui seront destinées ne soient pas diluées dans un trop grand nombre de mesures. La commission des droits de la femme souhaite en outre que le partenariat entre l'Union, les Etats membres et les partenaires sociaux soit développé, considérant que ces deux derniers ainsi que les organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental dans la définition de l'orientation et des priorité des projets dans la pratique sur le terrain. Des ressources plus consistantes devront être affectées aux programmes mis en oeuvre dans les Etats membres et l'information ainsi que la campagne de sensibilisation devront être améliorées. Le quatrième programme devra en outre promouvoir la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et accorder une plus grande importance aux besoins des femmes moins favorisées, telles que les femmes âgées, les réfugiées et les immigrées. Le rapport souligne la nécessité que la législation existante dans ce domaine soit appliquée de manière plus stricte et que des sanctions à l'égard des Etats membres défaillants soient prises par la Commission. Quant à la notion de "citoyenneté à part entière" débattue lors des conférence de l'ONU au Caire et à Vienne, la commission des droit de la femme estime qu'elle doit englober les activités économiques, politiques, sociales et culturelles et que la pleine réalisation de cette citoyenneté dépend d'une répartition équitable des responsabilités publiques et privées entre les hommes et les femmes. Le rapport invite enfin toutes les institutions européennes à mettre en place et à poursuivre une politique d'actions positives à l'égard de leur propre personnel.