Préparation du 4ème programme d'action sur l'égalité des chances entre hommes et femmes
1995/2059(INI)
La commission a adopté le rapport de Mme d'ANCONA (PSE, NL) concernant la
mise en oeuvre du troisième programme et les projets de quatrième programme
en matière d'égalité hommes/femmes.
Dans le document, le rapporteur déplore l'absence de critères permettant de
mesurer le succès du troisième programme d'action - de tels critères devront
nécessairement être inclus dans le quatrième programme - et se félicite que
la Commission ait l'intention de publier chaque année un rapport annuel sur
l'égalité entre les sexes et d'établir un système de contrôle sur la mise en
oeuvre de l'égalité des chances dans toutes les politiques de l'Union.
Quant au quatrième programme d'action, que la Commission présentera dans les
mois à venir, le rapport souligne la nécessité qu'il se concentre sur un
nombre de secteurs plus restreint que le précédent, afin de garantir que les
ressources qui lui seront destinées ne soient pas diluées dans un trop grand
nombre de mesures. La commission des droits de la femme souhaite en outre
que le partenariat entre l'Union, les Etats membres et les partenaires
sociaux soit développé, considérant que ces deux derniers ainsi que les
organisations non gouvernementales jouent un rôle fondamental dans la
définition de l'orientation et des priorité des projets dans la pratique sur
le terrain. Des ressources plus consistantes devront être affectées aux
programmes mis en oeuvre dans les Etats membres et l'information ainsi que
la campagne de sensibilisation devront être améliorées. Le quatrième
programme devra en outre promouvoir la conciliation entre la vie privée et
la vie professionnelle et accorder une plus grande importance aux besoins
des femmes moins favorisées, telles que les femmes âgées, les réfugiées et
les immigrées.
Le rapport souligne la nécessité que la législation existante dans ce
domaine soit appliquée de manière plus stricte et que des sanctions à
l'égard des Etats membres défaillants soient prises par la Commission.
Quant à la notion de "citoyenneté à part entière" débattue lors des
conférence de l'ONU au Caire et à Vienne, la commission des droit de la
femme estime qu'elle doit englober les activités économiques, politiques,
sociales et culturelles et que la pleine réalisation de cette citoyenneté
dépend d'une répartition équitable des responsabilités publiques et privées
entre les hommes et les femmes.
Le rapport invite enfin toutes les institutions européennes à mettre en
place et à poursuivre une politique d'actions positives à l'égard de leur
propre personnel.