Déchets : responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets

Cette proposition de directive affirme la responsabilité du producteur de déchets, définis à l'article 75/442/CEE, provoquant des atteintes à l'environnement lors d'une activité professionnelle, sauf s'il y a force majeure. Ne sont pas concernés les déchets nucléaires et les hydrocarbures couverts par des dispositions nationales fondées sur certaines conventions internationales. Le plaignant (selon les cas les pouvoirs publics ou les groupements d'intérêt collectif) peut demander en justice, en prouvant les dommages, le remboursement des dépenses occasionées pour les conjurer, l'interdiction de leur fait générateur, leur indemnisation. Cette directive n'est pas rétroactive.�