Protection des animaux: Convention européenne sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales
1989/0198(CNS)
La proposition de décision du Conseil sur la Convention européenne sur la
protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou
autres buts scientifiques et en vue d'harmoniser la législation et les
programmes nationaux, a surtout pour but d'amener les quatre états membres
non signataires de la Convention, à la signer le plus rapidement possible.