Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

1996/0196(SYN)
Réduire le nombre des violations du principe de l'égalité de traitement, tel est le but poursuivi par la commission qui a adopté le rapport de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I) qui a modifié la proposition de directive sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination basés sur le sexe.