Normalisation pour la campagne domestique dans l'économie informelle

La commission a adopté le rapport de Mme Miet SMET (PPE-DE, B), qui passe en revue la législation de plusieurs États membres en la matière - à savoir la France, la Belgique, l·Allemagne, le Royaume-Uni, l·Italie et le Portugal - et demande qu'une définition européenne du travail domestique soit élaborée. Le travail domestique doit être reconnu en tant que métier à part entière et doit figurer dans les lignes directrices pour l·emploi. La commission propose aussi l·établissement et la mise à jour de statistiques sur le phénomène du travail domestique non déclaré, afin de constituer une image plus précise de l·étendue du problème. Les États membres doivent tenir compte du principe qui veut que tout contrat de travail soit déclaré. Il est aussi important que les travailleurs comme les employeurs soient informés de leurs droits et de leurs obligations dans le cadre du contrat de travail. La commission propose une série de mesures pour lutter contre la proportion croissante de travailleurs domestiques non déclarés, telle que la simplification des formalités administratives concernant les déclarations d'embauche à effectuer par les employeurs privés et la déductibilité fiscale des services domestiques afin de réduire la disparité des coûts entre travailleurs au noir et travailleurs déclarés. Pour améliorer l'image et le statut du travail domestique, le rapport préconise aussi une couverture sociale globale spécifique pour ce corps de métier, qui confère au travailleur le droit aux prestations sociales et à une retraite décente, et l'organisation d'actions de formation professionnelle. Étant donné que de nombreuses femmes migrantes sont employées dans ce secteur, la commission recommande la création de centres d·accueil spécialisés chargés de fournir aux femmes migrantes l'aide nécessaire, par exemple, pour l'établissement d'un dossier dans le cadre de la procédure de régularisation de leur permis de séjour temporaire. Dans le cadre de la reconnaissance du travail domestique comme secteur professionnel, elle estime que les travailleuses domestiques migrantes devraient bénéficier d'un permis de travail en bonne et due forme. Elle demande enfin aux États membres de subordonner la délivrance d'un visa au personnel domestique employé dans les missions diplomatiques au respect de conditions de travail minimales. �