Santé et droits en matière de sexualité et de reproduction

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Anne VAN LANCKER (PSE, B) sur la santé et les droits sexuels et génésiques. Le rapport attire l'attention sur les inégalités existantes, au sein de l'Union et dans chacun des États membres, dans la façon d'envisager des questions comme le planning familial et la contraception, l'éducation sexuelle, l'avortement ou la grossesse. Tout en notant que toute politique législative et réglementaire sur la santé génésique relève de la compétence des États membres, la commission souligne que l'Union peut apporter son concours par l'échange d'informations sur les meilleures pratiques. Elle attire également l'attention sur le taux d'avortement plus élevé et le moindre recours à la contraception dans les pays candidats par rapport aux États membres. En ce qui concerne la contraception, le rapport recommande aux gouvernements des États membres et des pays candidats d'élaborer une politique nationale qui garantisse un accès égal pour tous à une gamme de moyens contraceptifs de qualité et aux méthodes de connaissance de la fécondité. Les moyens contraceptifs et les services de santé sexuelle et génésique doivent être fournis gratuitement, ou à moindre coût, aux groupes défavorisés, aux jeunes, aux minorités ethniques et aux personnes victimes de l'exclusion sociale. En ce qui concerne la question très polémique de l'avortement, le rapport souligne que l'avortement ne devrait pas être promu en tant que méthode de régulation des naissances. Les gouvernements devraient viser à mettre en oeuvre des politiques permettant une inflexion du recours à l'avortement, grâce à la mise en place de conseils et de services en matière de régulation des naissances et à la fourniture d'une aide matérielle et financière aux femmes enceintes. Des conseils devraient être fournis sous le sceau du secret et independamment de tout jugement de valeur. La commission estime aussi qu'il convient, dans le cadre de consultations sur l'avortement, de mettre en garde contre les risques sanitaires (physiques et psychiques) d'un avortement et d'étudier les solutions alternatives (par exemple, l'adoption). Le rapport recommande, toutefois, pour protéger la santé et les droits génésiques des femmes, que l'avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous. Les gouvernements des États membres et des pays candidats sont invités à ne pas poursuivre en justice des femmes qui se seraient fait avorter illégalement. La commission souligne que les besoins de santé sexuelle et génésique des adolescents diffèrent de ceux des adultes. L'éducation sexuelle doit être prodiguée dès l'enfance, d'une manière qui soit sensible à la dimension du genre, se poursuivre jusqu'à l'âge adulte, mettre l'accent sur les grandes étapes de la vie et tenir compte des styles de vie, ce qui implique une sensibilisation aux maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH/sida. La commission demande aux gouvernements des États membres et des pays candidats de recourir à diverses méthodes pour s'adresser aux jeunes (par ex. campagnes de publicité, ligne d'assistance téléphonique confidentielle, etc...), d'améliorer et élargir l'accès des jeunes aux services de planning familial (par exemple dans les établissements scolaires) et d'accompagner les adolescentes enceintes, qu'elles désirent mener à terme ou non leur grossesse. En ce qui concerne la politique communautaire relative à la santé sexuelle et génésique en général, la commission demande l'établissement d'une base de données à l'échelle européenne (y compris les pays candidats) sur les statistiques de santé sexuelle et génésique, ainsi que la rédaction d'un vade-mecum sur les meilleures pratiques dans ce domaine. Elle demande également aux gouvernements des États membres et des pays candidats d'assurer l'accès aux services de santé sexuelle et génésique sans discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, le sexe ou l'état civil. Enfin, le rapport invite le Conseil et la Commission à prévoir, dans la stratégie préalable à l'adhésion, des moyens techniques et financiers supplémentaires afin d'élaborer et améliorer des programmes et des services de santé sexuelle et génésique dans les pays candidats.�