Politique de développement: intégration de l'égalité entre femmes et hommes, programme d'action 2001-2006

La commission a adopté le rapport de Maria MARTENS (PPE-DE, NL) accueillant favorablement le programme d'action de la Commission européenne. Elle regrette cependant que quasiment six années se soient écoulées depuis la première fois que le Conseil a cité l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes comme principe de la politique de développement de l'UE et la publication du programme d'action. Elle estime par ailleurs que le programme doit être davantage concrétisé, moyennant la présentation d'une proposition formelle accompagnée d'un programme de travail détaillé avec modalités opérationnelles spécifiques, délais et indication des ressources financières. La commission s'interroge sur l'ordre de priorité attribué aux six domaines d'action prioritaires de la politique de développement de la Communauté auxquels s'appliquera le programme. Bien qu'elle convienne qu'il faudrait placer en tête des priorités l'aide aux politiques macroéconomiques, aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux programmes couvrant la santé et le développement, elle estime que les transports ne devraient pas être placés si haut dans les priorités (troisième) et qu'il est inadmissible de mettre si peu l'accent sur des domaines clés tels que la bonne gestion des affaires publiques et les échanges commerciaux (classés quatrième et cinquième respectivement). Le rapport souligne qu'il importe d'améliorer l'accès à des services de santé en matière de reproduction qui soient de qualité et que l'intégration du facteur de genre dans la santé doit concerner autant les hommes que les femmes, afin de promouvoir une plus grande responsabilité en termes de planning familial, de relations sexuelles et de parenté. Elle constate également que les pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques entraînant des disparités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne devraient jamais être envisagées comme une excuse valable pour faire obstacle au progrès dans le domaine des droits liés à la dimension de genre. La commission affirme aussi qu'il est indispensable de faire participer les femmes et les organisations de femmes à tous les stades d'un projet (préparation, élaboration et suivi) et d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la gestion des projets. D'autre part, les députés européens soulignent la nécessité de la formation et de la sensibilisation en matière de genre du personnel de tous les services compétents de la Commission et suggère que chaque délégation et chaque service nomment un fonctionnaire permanent à la tête d'un guichet spécialisé "Intégration de la dimension de genre", doté de compétences clairement définies. S'agissant de la méthodologie, le rapport indique que l'évaluation des budgets publics sous l'angle de l'impact sur le genre (gender auditing) représente un instrument essentiel pour vérifier si le principe de l'intégration de la dimension de genre est appliqué dans les politiques publiques. Enfin, la commission exige que des ressources suffisantes soient mises à disposition pour soutenir les actions proposées. Elle critique la réduction de l'enveloppe financière attribuée en 2001 par la ligne budgétaire spécifique pour l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (2,02 millions d'euros contre 5 millions d'euros en 1998) et demande à la Commission européenne de préparer une nouvelle proposition pour remplacer le règlement, qui est la base juridique de cette ligne, à son expiration. �