Marché intérieur: sauvegarde dans le domaine vétérinaire, santé publique

Cette proposition de décision fixe les modalités du régime de sauvegarde vétérinaire, qui fonctionnera dans le cadre du marché intérieur: Les Etats-membres seront tenus de signaler aux autres Etats-membres et la CCE l'apparition réelle ou présumée sur leur territoire de maladies contagieuses aux autres animaux et à l'homme, ainsi que les mesures qu'il a prises pour en enrayer la propagation et préserver la santé publique. La CCE pourra dépêcher sur place ses représentants, et arrêter les décisions appropriées si elle estime que celles prises par l'Etat-membre sont insuffisantes ou inadaptées. Elle pourra même autoriser, en tant que de besoin et à titre exceptionnel, les autres Etats-membres à prendre les mesures appropriées à la situation. Tout Etat-membre pourra signaler à la CCE l'apparition ou le risque d'apparition des maladies susmentionnées dans un autre Etat-membre. NB: une proposition publiée au JOCE C.225 du 31.08.88 propose un régime intérimaire.�