Égalité des chances entre femmes et hommes dans l'Union. 6ème rapport annuel 2001

La commission a adopté le rapport de Mme Rodi KRATSA (PPE-DE, GR) sur le rapport annuel de la Commission pour 2001. En ce qui concerne la stratégie-cadre de la Communauté en matière d'égalité entre hommes et femmes (2001-2005), la commission parlementaire se réjouit des efforts menés par la Commission pour promouvoir l·égalité entre hommes et femmes dans les différentes politiques de l·UE, mais elle regrette l·absence d·un organe compétent en matière de "gender mainstreaming" au sein du Conseil des ministres, ainsi que l·encouragement insuffisant à la participation des femmes aux appels à candidatures de la Commission. En ce qui concerne le programme d'action en faveur de l'égalité entre hommes et femmes (2001-2005), la commission se réjouit du fait que l·égalité de salaire ait été retenue comme thème prioritaire pour 2001. Elle invite, cependant, la Commission européenne à présenter une nouvelle proposition destinée à renforcer la ligne directrice pour l'emploi axée sur l'égalité de rémunération, proposition qui soit assortie d'objectifs chiffrés nationaux pour la réduction des différences de rémunération. Elle estime également qu'il faut effectuer des études sur les causes des écarts de salaire et demande à la Commission de diffuser le plus largement possible les meilleures pratiques. Le rapport se félicite que la conciliation entre vie professionnelle et vie privée ait été retenue comme thème prioritaire pour 2002 mais il souligne l'importance que revêtent la collecte de données statistiques ventilées par sexe et la définition d'indicateurs communs sur les structures de garde des enfants et sur les écarts existant, secteur par secteur, entre hommes et femmes, en matière de salaires et des autres revenus ainsi que sur le travail atypique et sur le travail à temps partiel. En ce qui concerne la participation des femmes à la prise de décisions (une priorité pour 2003), la commission demande aux États membres de mettre au point de nouveaux mécanismes, incluant le recours aux quotas, afin d·aboutir à une représentation équilibrée des deux sexes à tous les niveaux de la prise de décisions. En ce qui concerne la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes, le rapport invite la Commission à adapter les directives existantes à bref délai et formule des recommandations pour la proposition de nouvelle directive fondée sur l·article 13 du Traité, que la Commission devrait présenter bientôt. La commission demande aussi l'extension des compétences du médiateur européen, afin d·inclure une meilleure protection de la femme en cas de mauvaise administration, ainsi que la nomination d·un médiateur adjoint chargé des questions d·égalité. En ce qui concerne l'élargissement, les relations extérieures et la coopération au développement, la commission parlementaire se réjouit de l·intégration du principe de l·égalité entre hommes et femme dans les relations extérieures de l·UE mais elle souligne l'importance de la prévention et la répression du trafic d·êtres humains, d'une meilleure intégration de l·égalité des chances dans la politique de coopération au développement et de la promotion de la coopération entre les femmes des pays européens et des pays partenaires dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne. �