Égalité de traitement hommes et femmes: accès aux biens et services et fourniture de biens et services

La commission a adopté le rapport de Mme Christa PRETS (PSE, A) qui approuve la proposition globalement dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de plusieurs amendements de nature technique ou rédactionnelle, dont certains visent à aligner le texte de la proposition avec les directives existantes en matière d'égalité de traitement et avec la jurisprudence de la Cour de Justice. Le rapport portent également sur d'autres questions. Même si la directive ne s'applique pas au contenu des médias et de la publicité, la commission précise qu'elle devrait néanmoins s'appliquer à la publicité relative aux conditions régissant l'accès à des biens et la fourniture de services. Les députés font valoir qu'il serait illogique d'interdire la discrimination liée à l'accès à des biens et à la fourniture de services, tout en permettant la publicité laissant entendre que ce genre de discrimination est autorisé. Dans le but d'une meilleure clarté, la commission parlementaire veut qu'il soit stipulé explicitement dans le texte que la directive s'entend sans préjudice de l'application de la législation communautaire dans le domaine de l'emploi, notamment des dispositions communautaires en vigueur à l'égard des régimes professionnels de pensions, et des questions de sécurité et de services sociaux. Enfin, les députés veulent renforcer les dispositions en matière de rapports. Ainsi, les États membres devraient transmettre toutes les informations nécessaires à la Commission trois ans après l'entrée en vigueur de la directive et ensuite tous les trois ans, plutôt que tous les cinq ans comme proposé. La Commission est invitée à faire rapport au Parlement et au Conseil tous les quatre ans sur la base des informations reçues des États membres.�