Accord CE/Roumanie: transport routier et combiné de marchandises, transit routier

OBJECTIF : conclure un accord CE-Roumanie dans le domaine du transport de marchandises par route et du transport combiné. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/409/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. CONTENU : L'accord contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en promouvant le trafic de transit à travers la Roumanie pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres, de manière équivalente à ce qui a été déjà prévu avec la Hongrie et la Bulgarie. Plus concrètement, l'accord prévoit que la Roumanie octroie à la Communauté 14.000 autorisations de transit pour des transporteurs des États membres valables pour un trajet aller-retour en transit à travers ce pays uniquement. La répartition des autorisations entre États membres, qui auront la responsabilité de les délivrer à leurs transporteurs, fait l'objet d'un règlement séparé du Parlement européen et du Conseil (se reporter à la fiche de procédure COD/2001/0138). En contrepartie, les transporteurs roumains obtiennent une autorisation communautaire unique leur permettant en principe de transiter à travers un nombre indéterminé d'États membres au cours d'un trajet aller-retour ayant comme destination le territoire de la Communauté ou traversant celui-ci (soit 7.000 autorisations "vierges" pour un trajet aller-retour en transit + 3.000 timbres adhésifs pour chaque État membre à accoler sur l'autorisation et précisant le ou les pays à travers lesquels le transporteur a l'intention de transiter). Les autorisations seront accessibles au moyen d'une redevance couvrant uniquement des frais administratifs raisonnables et seront délivrées aux transporteurs par les autorités compétentes roumaines. La Commission est chargée de fournir à ces autorités les autorisations prévues selon le modèle décrit à l'annexe de l'accord. Outre le principe de l'échange des autorisations, l'accord prévoit : - les conditions applicables aux opérations de transport de marchandises, principalement en ce qui concerne les redevances liées aux opérations de transport (fixation de redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure) et à l'utilisation des infrastructures routières (fixation de redevances inférieures lorsque les transporteurs respectent les normes CE de poids maximaux autorisés sur les tronçons d'Europe orientale remis en état); - les principes d'une harmonisation de la législation roumaine en matière de transport routier avec celle de la Communauté (en particulier, législation sur les dispositifs de freinage, les niveaux sonores et les limiteurs de vitesse); - la coordination des aspects administratifs du transit routier. L'accord vise par ailleurs à favoriser le transport combiné conformément aux règles communautaires applicables. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 1 juin 2002.�