Révision du Traité sur l'Union: convocation d'une Conférence intergouvernementale (Art. N du TUE)

La commission institutionnelle a adopté le rapport de Mmes Raymonde DURY et Johanna MAIJ WEGGEN. Voici les 8 priorités que, selon le rapport, doivent être respectées lors de la Conférence qui s'ouvrira à Turin le 29 mars prochain : 1. une meilleure définition de la citoyenneté européenne et un plus grand respect des droits de l'homme. Une garantie de protection juridique totale doit être assurée par la Cour de justice. Il faudra tenir en compte la dimension culturelle; 2. une réponse plus efficace aux préoccupations des citoyens concernant la sécurité interne, par une politique des visas, de l'asile, de l'immigration, de lutte contre le trafic de drogue ainsi que par la coopération judiciaire (civile et pénale); 3. le développement de la dimension sociale et écologique et de la politique de l'emploi avec un renforcement de la cohésion économique et sociale; 4. le renforcement du rôle extérieur de l'UE, notamment en ce qui concerne la sauvegarde de la paix et de la sécurité avec une politique commune, grâce à l'utilisation accrue du vote à la majorité qualifiée, la création d'une unité d'analyse et de planification commune et l'intégration de l'UEO dans le Traité; 5. l'accroissement de l'ouverture et de la transparence en réduisant les procédures de décision de l'UE, avec un accès plus aisé aux documents et aux décisions du Conseil relevant du domaine législatif; 6. des progrès décisifs pour une Europe plus efficace et démocratique en introduisant le vote à la majorité qualifiée et une procédure de codécision simplifiée. Le PE devrait être impliqué dans la décision concernant la désignation de son siège; 7. une lutte effective contre l'utilisation frauduleuse des ressources financières à tous les niveaux; 8. un Traité simplifié, codifié et plus facile à comprendre. Le rapport estime que pour 1999 il convient d'établir un système de ressources propres qui, toutefois, ne devra pas entraîner de charges fiscales supplémentaires pour les citoyens. L'UE doit adhérer à la Convention des droits de l'homme, de façon à permettre que ces droits puissent faire l'objet d'actions devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. L'UE doit reconnaître expressément et protéger ses langues et cultures minoritaires. UN CORPS DE PAIX EUROPEEN VOLONTAIRE: la commission institutionnelle propose la création de ce corps, destiné à effectuer des interventions humanitaires dans l'UE et hors de celle-ci, afin de promouvoir le sens de l'appartenance à l'Union et la solidarité entre les Etats membres. Les Etats doivent s'engager, dans le cadre d'un précepte spécifique du Traité, à modifier leurs législations internes afin de renforcer la lutte contre le terrorisme. UNE POLITIQUE RESOLUE EN FAVEUR DE L'EMPLOI: il convient d'ajouter au Traité un nouveau chapitre instituant une Union pour l'emploi et en définissant les objectifs et les procédures communes à suivre. Un Comité pour l'emploi sera institué afin de promouvoir la coordination des politiques des Etats membres et de l'Union. LE ROLE EXTERNE DE L'UNION: dans l'ensemble du domaine de la politique extérieure, les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Un Etat membre qui ne souscrit pas à une position commune ayant un caractère militaire, peut invoquer une dérogation mais ne peut pas faire entrave à la position ou à l'action commune. Le rapport rejette l'idée, avancée au sein du groupe de réflexion, de créer la fonction de "haut représentant" de la PESC en préférant que cette représentation soit exercée par un des commissaires, nommé par le président de la Commission. L'UEO doit être intégrée dans l'Union et fonctionner comme pilier européen de l'OTAN, mais les Etats traditionnellement neutres peuvent ne pas adhérer à sa mise en place. DANS LES INSTITUTIONS: il convient de renforcer le rôle du PE, l'avis conforme étant prévu pour les nominations à la cour des comptes, pour celle du Président et des membres du Conseil d'administration du système européen de banques centrales ainsi que du directeur d'EUROPOL et pour les nominations à la Cour de justice et au Tribunal de 1ère instance. Les dispositions régissant les compétences de la Cour des comptes doivent être révisées de manière à établir une obligation de coopération des administrations et des Cours des comptes nationales avec la Cour européenne, notamment dans le domaine de la déclaration d'assurance. Il faudra reconnaître à cette Cour un pouvoir juridictionnel, y compris un pouvoir d'autosaisine, pour sanctionner les Etats membres et les organes de la Communauté impliqués dans des infractions au droit communautaire affectant ses intérêts financiers. Dans la phase actuelle, il est essentiel de maintenir le principe d'au moins 1 commissaire par Etat membre. La proposition avancée par le groupe de réflexion de réduire la composition de la Commission au-dessous du nombre des Etats membres, a été rejetée. Il est nécessaire de sauvegarder l'indépendance de la Commission. Son droit d'initiative est à renforcer en vue de l'élargissement. AMELIORATION DES PROCEDURES LEGISLATIVES Les procédures législatives de l'UE doivent être réformées et réduites à deux : codécision et avis conforme. La codécision doit être simplifiée en supprimant la phase d'intention de rejet et en clôturant la procédure soit lorsqu'un accord est dégagé entre le Conseil et le PE en 1ère lecture, soit s'il y a désaccord entre le Conseil et le PE au sein du Comité de conciliation. Selon le rapport, la Conférence intergouvernementale ne peut s'ouvrir valablement sans que le Conseil ait arrêté les modalités d'association du Parlement en ce qui concerne la participation d'observateurs et le fonctionnement de la Conférence interinstitutionnelle.