Production et mise sur marché produits d'origine animale

OBJECTIF : accorder des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires pour la production et la commercialisation de viandes fraîches. MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 91/488/CEE du Conseil relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches. CONTENU : - les Etats membres veillent à ce que, à partir du 01/01/96, tous les établissements respectent les exigences de la directive 64/433/CEE; - les Etats membres peuvent, jusqu'au 31/12/95, autoriser les établissements à déroger à certaines exigences prévues à la directive 64/433/CEE; - ne peuvent obtenir une dérogation, que les établissements ayant soumis à l'autorité nationale compétente, avant le 01/01/92, une demande à cet effet; - les Etats membres soumettent à la Commission, avant le 01/07/92, la liste des établissements pour lesquels il est envisagé une dérogation. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONSNATIONALES : 01/01/1992. �