Le statut constitutionnel des partis politiques européens
1996/2186(INI)
Le rapport de M. Dimitris TSATSOS sur le statut constitutionnel des partis politiques européens, adopté par la commission institutionnelle demande la promulgation par l'Union européenne d'un règlement-cadre sur le statut juridique des partis politiques européens ainsi que celle d'un règlement sur leur situation financière. Pourront prétendre bénéficier des droits statutaires d'un parti politique européen, les organisations politiques s'exprimant sur des thèmes de politique européenne et internationale (représentées au Parlement européen ou aspirant a y être) organisées de manière à pouvoir exprimer la volonté politique des citoyens et à être plus qu'une organisation de campagne électorale ou de soutien à des travaux parlementaires, représentées dans 30 % au moins des États membres et actives au-delà du cadre national.
Pour pouvoir remplir leur mission constitutionnelle - contribuer à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union -, les partis politiques européens devraient disposer d'un statut et d'un programme politique de base auxquels les citoyens européens peuvent avoir accès. Ils doivent respecter dans leur programme et leur action concrète les principes de démocratie, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, concevoir leur statut de sorte que leur volonté politique se forge en vertu des principes démocratiques et tous les citoyens de l'Union qui le désirent puissent exprimer leur volonté politique dans leur cadre.
En ce qui concerne le financement, le rapport TSATSOS demande que les subventions versées à partir du budget communautaire reposent sur une autorisation expresse accordée par un acte communautaire et qu'elles soient réparties sur la base du principe de l'égalité des chances, tout en accordant des chances réelles aux partis nouvellement constitués, compte tenu du nombre d'États membres où les partis sont représentés. Elles ne pourront être accordées que si les partis accomplissent leur mission constitutionnelle et devront être subordonnées à l'obligation, pour les partis bénéficiaires, de rendre publique leur situation financière. Enfin, la commission institutionnelle invite les partis politiques européens, sans préjudice des voies de droit relevant de la Cour européenne de Justice, à recourir à des voies de conciliation et d'arbitrage pour résoudre d'éventuelles divergences d'opinion concernant l'application du droit relatif aux partis européens.
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