Amélioration du fonctionnement des Institutions sans modification du traité

En adoptant le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B) sur les améliorations qui peuvent être apportées au fonctionnement des institutions sans modifier le traité, la commission pose les jalons d'un éventuel accord interinstitutionnel sur une participation plus étroite du Parlement européen aux procédures de coordination des politiques économiques au sein de l'Union et présente quelques propositions visant à renforcer la transparence et le caractère démocratique d'un certain nombre de politiques de l'Union européenne. La commission juge inacceptable qu'il subsiste des domaines politiques où le contrôle démocratique échappe aux parlements nationaux sans être remplacé par le contrôle du Parlement européen, en particulier en ce qui concerne l'Union économique et monétaire (UEM). Ce problème n'ayant pas été résolu par le Traité d'Amsterdam, la commission estime que la conclusion d'accords interinstitutionnels est la formule la plus appropriée pour atteindre l'objectif de renforcement du contrôle démocratique au niveau de l'UE. La question de la responsabilité démocratique en ce qui concerne l'UEM étant la plus urgente, le rapport HERMAN présente déjà un avant -projet d'accord interinstitutionnel qui porte sur les procédures relatives à la définition des grandes orientations de politique économique, à la surveillance multilatérale et aux cas de déficits excessifs. Avec le même but de combler le déficit démocratique et d'améliorer le rôle du Parlement européen, la commission prône également des accords interinstitutionnels en ce qui concerne la politique économique extérieure, les accords internationaux relevant du traité Euratom, les accords internationaux en matière de pèche, les accords collectifs entre partenaires sociaux et sur la procédure ad hoc concernant les dépenses agricoles. Elle exige aussi une meilleure pratique d'information sur la politique de concurrence et un code de conduite dans le domaine de la politique fiscale. �