Les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux

La commission a adopté le rapport de Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK (ELDR, B) sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Constatant qu'il subsiste de graves problèmes de déficit démocratique au niveau de l'Union, notamment dans les domaines de la PESC, les affaires intérieures et la justice, la politique économique et monétaire dans le contexte de l'UEM, la politique agricole et les accords commerciaux internationaux, la commission institutionnelle juge essentiel que le principe général de publicité et de transparence soit introduit dans le traité et elle prône un renforcement du contrôle démocratique exercé par le Parlement européen, ainsi que du contrôle des parlements nationaux sur les affaires européennes. Le rapport NEYTS-UYTTEBROECK plaide en faveur de l'extension de la codécision, qui serait la procédure normale pour la législation de l'Union, et de son introduction aussi dans le domaine budgétaire. Il plaide également en faveur de l'extension du domaine d'application de la procédure d'avis conforme, pour un renforcement du rôle du PE dans l'investiture du président de la Commission et pour la participation du PE aux aspects relevant des deuxième (PESC) et troisième (Justice et affaires intérieures) piliers, les accords commerciaux internationaux, l'UEM et l'agriculture. La commission institutionnelle estime également qu'un certain nombre de mesures sont nécessaires au niveau européen pour faciliter le contrôle des parlements nationaux et appuie vivement l'idée des délais minimaux pour l'examen des documents législatifs de l'Union proposée par la COSAC. �