Projet de traité d'Amsterdam

C'est un oui critique que la commission a porté sur le Traité d'Amsterdam. Certes, en adoptant le rapport de MM. Inigo MÉNDEZ de VIGO (PPE, E) et Dimitri TSATSOS (PSE, GR) par 22 voix pour, 11 contre et 3 abstentions, elle recommande aux États membres de le ratifier car il marque une nouvelle étape dans le processus de construction de l'union politique européenne. Mais ce texte comporte aussi des lacunes, notamment au niveau institutionnel. En effet, la commission regrette que le Traité n'ait pas tranché sur les réformes institutionnelles nécessaires au fonctionnement efficace et démocratique d'une Union élargie. Même si elle prend acte du fait que le protocole sur les institutions prévoit d"autres réformes institutionnelles en tant que condition pour l'élargissement" et qu'elle donne son accord à la déclaration belgo-franco-italienne, elle affirme clairement que tout élargissement doit être précédé d'une réforme institutionnelle. Celle-ci doit être entamée dans les meilleurs délais, afin de ne pas retarder les adhésions de nouveaux États à l'Union. D'où la demande adressée au Conseil européen de l'entamer en engageant un dialogue politique avec le PE sur la base du texte qui sera voté par le PE. Pour les parlementaires, un certain nombre de préalables se posent avant tout élargissement : -la pondération des voix au Conseil et le nombre des membres de la Commission doivent faire l'objet d'un ajustement; -le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil doit devenir la règle générale; -l'unanimité soit se limiter aux décisions à caractère constitutionnel; -toutes les autres réformes nécessaires à l'élargissement doivent être adoptées. Pour avancer au plus vite, la Commission européenne est invitée à "faire sienne" la position du PE et à lui soumettre, en temps utile et avant le Conseil européen de décembre 1998, un rapport avec des propositions pour une réforme d'ensemble des traités. Les parlementaires estiment que ces propositions devront également être transmises aux Parlements des Etats membres. Le Parlement devra être pleinement associé à la prochaine conférence intergouvernementale et il doit être décidé "d'un commun accord contraignant que le traité résultant ne pourra entrer en vigueur qu'avec l'approbation du Parlement". �