Protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux (modif. directive 77/93/CEE)

Cette proposition de directive vise à modifier la directive 77/93 (JOCE L.26 du 31.01.77) sur les mesures à prendre contre l'introduction des organismes nuisibles aux végétaux dans les Etats-membres: Elle introduit des règles particulières de responsabilité en matière phytosanitaire, reposant sur deux éléments essentiels: -Un système de soutien financier de la CEE aux dépenses engagées par les Etats-membres pour éliminer les organismes nuisibles introduits sur leur territoire par des végétaux ou produits végétaux provenant d'autres Etats-membres lors d'un échange effectué dans le cadre du régime phytosanitaire communautaire; -Un système en vertu duquel l'Etat-membre expéditeur rembourse la contribution financière de la CEE, voire, dans certains cas, une partie des dépenses supportées par l'Etat-membre contaminé, pour éliminer l'organisme nuisible introduit, lorsqu'il est établi que les contrôles prescrits par le régime phytosanitaire communautaire n'ont pas été pratiqués avec suffisamment de soin par l'Etat-membre expéditeur.�