Procédure électorale uniforme

En adoptant à une très grande majorité le projet de rapport (procédure de consultation) de M. Georgios ANASTASSOPOULOS (PPE, GR) sur une procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des membres du Parlement européen, la commission prône l'introduction dans chaque État membre du mode de scrutin proportionnel, d'un système des circonscriptions territoriales, et l'établissement facultatif, pour la répartition des sièges, d'un seuil minimum non supérieur au 5% des suffrages exprimés. En outre, le vote préférentiel pourra être autorisé par les États membres selon des modalités qu'eux mêmes arrêteront. La commission demande également que le mandat de membre du Parlement européen soit incompatible avec le mandat de membre d'un Parlement national, que chaque État membre puisse fixer un plafond pour les dépenses des candidats liées à la campagne électorale, et que des dispositions spéciales tenant compte d'une particularité régionale puissent être introduites mais sans porter atteinte au principe du mode de scrutin proportionnel. Par ailleurs, le rapport ANASTASSOPOULOS propose qu'un 10% du total des sièges du Parlement européen soient pourvus au scrutin de liste transnational, c'est à dire, dans le cadre d'une circonscription unique formée par le territoire des Etats membres de l'Union européenne. Certains de ces principes, et notamment ceux concernant la fixation d'un seuil minimum, les incompatibilités du mandat de député européen ainsi que le mode de scrutin proportionnel, pourraient, selon la commission parlementaire, entrer en vigueur dès les prochaines élections européennes de juin 1999. Pour les autres principes il faudra procéder graduellement. Ainsi, la disposition concernant les circonscriptions territoriales ne serait applicable que en 2004 et celle concernant les listes transnationales qu'à partir des élections de 2009. Mais avant il faudra que le Conseil examine et adopte dans les meilleurs délais ces propositions une fois débattues et approuvées par la plénière du Parlement européen.�