Traité CE, procédures sous art. 189 B, codécision: révision suite à la conclusion du Traité d'Amsterdam

La commission a adopté le rapport de M. Andrea MANZELLA (PSE,I) sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam afin d'améliorer le processus législatif de l'Union européen, en l'accélérant et le simplifiant.Le traité d'Amsterdam a apporté des changements substantiels à la structure de la procédure législative de codécision. Cette procédure s'articule désormais en une structure "télescopique" qui peut comporter jusqu'à trois phases liées les unes aux autres, chacune ayant toutefois son autonomie propre. Chacune de ces phases, y compris la première, peut être en fait la dernière, c'est-à-dire qu'elle peut s'achever par la décision finale.Pour que les potentialités sur la codécision contenues dans le traité soient mises pleinement à profit, le rapporteur propose des modifications des procédures internes au Parlement européen ainsi que des relations inter institutionnelles. Les mesures à adopter concernent la première lecture, mais également la deuxième lecture et la phase de conciliation. En outre le rapport prône quelques mesures d'accompagnement et demande la révision des accords inter institutionnels de 1993 au sujet de l'article 189B (codécision). En ce qui concerne la première lecture, le Traité d'Amsterdam dispose que la procédure peut s'achever à ce stade si le Conseil approuve une proposition de la Commission qui n'a pas été modifié par le Parlement où si le Conseil accepte tous les amendements déposés par la Parlement européen.Afin de mettre en place d'une manière efficace ces nouvelles règles, le rapport propose l'instauration d'un dialogue structuré, pourvu d'une certaine flexibilité, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ce dialogue consisterait à avoir des discussions informelles entre le PE et le Conseil avec la présence active de la Commission, à inviter un représentant du Conseil à assister aux réunions du PE quand un dossier est traité et à faire de remarques, à intensifier les échanges de documents entre les institutions et à assurer la vérification conjointe de la qualité juridique des textes à un stade plus précoce du processus législatif, ainsi qu'à mettre en place une base de données inter institutionnelle.Quant à l'amélioration des procédures au sein du Parlement européen, les propositions de la commission institutionnelle concernent en particulier la qualité juridique des textes du Parlement européen, l'obligation d'assortir tous les amendements législatifs d'une justification écrite, l'organisation des votes et le dépôt des amendements. La suppression de la phase de l'intention de rejet par le PE de la position commune et l'abolition de la troisième lecture du Conseil en cas d'échec de la conciliation sont les modifications les plus importantes apportées par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne les phases ultimes de la codécision.Pour améliorer les relations PE/Conseil au cours de ces dernières phases de la procédure, le rapporteur propose les dispositions suivantes: la présentation directe par le Conseil au PE de sa position commune (aujourd'hui elle se fait par écrit); un accord entre les institutions sur l'interprétation des nouveaux délais d'Amsterdam pour éviter des réunions de conciliation prématurées; l'amélioration de la planification des conciliations dans le temps, pour tenir compte de l'extension de la codécision à un nombre considérable de nouveaux domaines. Quant aux procédures internes au Parlement, le rapport demande la vérification, pour tous les votes du PE en deuxième lecture, du nombre de voix légalement requis, et l'obligation nouvelle faite à la délégation du Parlement au comité de conciliation de rendre compte à l'Assemblée plénière des cas où la conciliation a échoué. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, M. MANZELLA demande que le programme législatif annuel devient un document plus complet pour les travaux des commissions et de l'Assemblée, en vue du renforcement de la planification législative inter institutionnelle. Il souhaite aussi une intensification des contacts avec les parlements nationaux.Finalement, la commission demande que l'accord inter institutionnel révisé traite: de l'interprétation et de l'application des nouveaux délais imposés par la conciliation; de la publication d'éventuelles déclarations jointes aux textes; des procédures régissant la signature des textes convenus;du recours à des formes de procédure écrite;e la qualité législative des textes;des procédures applicables en cas d'échec de la conciliation;des dispositions supplémentaires concernant le rôle de la Commission. �