Recherche RDT, 5ème programme-cadre CE 1998-2002: association de Malte

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie d'adhésion, associer Malte aux actions du Vème programme-cadre de RDT pour la période 2001-2002. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/410/CE du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté et Malte, visant à associer Malte à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). CONTENU : le présent protocole additionnel à l'Accord d'association CE-Malte fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays aux programmes spécifiques du Vème programme-cadre de RDT. Les entités de recherche maltaises (universités, centres de recherche, entreprises industrielles, ...) pourront participer à l'ensemble des programmes prévus aux mêmes conditions que les entités communautaires. Le protocole précise les formes que pourront revêtir ces participations ainsi que les implications en terme de propriété intellectuelle et de confidentialité des informations découlant de la mise en commun des recherches. Des indications sont également prévues en matière de contribution financière de Malte au budget de la Communauté au titre de sa participation à ces divers programmes. Celle-ci sera fixée au prorata du PIB de ce pays par rapport au PIB total des États membres et de celui de Malte et en complément des coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion des programmes par la Commission. Des modalités sont prévues pour permettre aux représentants maltais de participer aux travaux des comités des divers programmes. Le protocole est conclu pour les deux dernières années de validité du cinquième programme-cadre (soit 2001-2002). ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 1 juin 2002. Le protocole entre en vigueur quand l'ensemble des parties se seront mutuellement notifiées l'ensemble des procédures nécessaires à cet effet.�