Électricité, marché intérieur: sources d'énergie renouvelables

La commission a approuvé le rapport de M. Claude TURMES (Verts/ALE, L) qui réclame un traitement équitable pour les sources d'énergie traditionnelles et renouvelables ainsi que l'instauration d'une éco-taxe sur le CO2 dans toute l'UE. Le rapport souhaite que la Commission élabore un plan destiné à gérer les subventions octroyées aux sources d'énergie traditionnelles et à assurer une application uniforme de la discipline communautaire en matière d'aides d'État, de manière à ce que toutes les formes d'énergie soient soumises aux mêmes dispositions. La commission estime également que tant que l'éco-taxe sur le CO2 ne sera pas instaurée, tant que seront maintenues les subventions directes et indirectes aux sources d'énergie traditionnelles, tant qu'un accès équitable aux réseaux de distribution ne sera pas garanti, l'aide aux sources d'énergie renouvelables ne devrait pas être considérée comme une subvention directe tombant sous le coup de la réglementation applicable aux aides d'État, mais bénéficier d'un traitement distinct, particulier. Si la directive instituant le marché intérieur de l'électricité accorde bel et bien une certaine priorité aux sources d'énergie renouvelables, la commission est néanmoins d'avis qu'il faut faire plus et qu'une directive complémentaire traitant des énergies renouvelables est indispensable. Pareille directive n'aurait pas uniquement vocation à protéger des systèmes encourageant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le marché intérieur, mais également d'arrêter un cadre législatif stable et adapté valable pour les énergies renouvelables, afin de favoriser leur développement rapide. La commission engage la Commission européenne à proposer une directive définissant à la fois des règles prioritaires en matière d'accès à l'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables et un cadre financier pour l'aide communautaire à coûts partagés octroyée à la recherche ainsi qu'à la promotion de ces formes d'énergie. Elle invite également les États membres à s'engager à se fixer des objectifs ambitieux en matière de consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables. Enfin, la commission demande à l'Union européenne de mettre sur pied une Agence européenne de l'énergie durable, dont la structure serait inspirée de celle de l'Agence européenne pour l'environnement, pour doter l'UE d'un seul organe compétent pour tous les aspects touchant aux énergies renouvelables et chargé de formuler des recommandations quant aux moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.�