Production et mise sur marché produits d'origine animale

OBJECTIF : concilier, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les impératifs de la libre circulation et ceux de la protection de la santé publique. La proposition de décision s'inscrit dans la rubrique "application des normes sanitaires aux produits nationaux" figurant au calendrier du Livre Blanc sur le marché intérieur. CONTENU : la Commission a proposé des règles sanitaires générales s'imposant à l'ensemble des opérations de production et de mise sur le marché. En outre, il est prévu des règles communautaires spécifiques pour la production et la mise sur le marché des produits d'origine animale notamment pour les viandes fraîches, les viandes de volailles, les viandes de gibiers et de lapins, les produits à base de viandes, les viandes hâchées, les viandes en morceaux, les préparations à base de viandes, les produits de la pêche, le lait cru, le lait de consommation, les ovoproduits, les graisses animales et produits de la fonte. Cette extension peut être la source de difficultés pour certains établissements en fonction avant le 01/01/1992. Afin de tenir compte de certaines situations locales ou d'éviter la fermeture brutale de certains établissements, il est prévu un régime permettant l'octroi par la Commission, sur demande justifiée d'un Etat membre, de dérogations temporaires et limitées. La Commission fixera les conditions applicables à la mise en oeuvre de ces dérogations et notamment de prendre en compte les impératifs sanitaires et de contrôle. La Commission propose la procédure du comité de réglementation sans la clause dite du "contre-filet" pour les décisions d'application. �