Viandes hachées, règles sanitaires (modif. direct. 88/657/CEE)

1989/1066(CNS)
Cette proposition de règlement vise à étendre à l'ensemble des viandes hachées, préparations de viande et autres pulpes de viandes les principes déjà fixés par la directive 88/657 sur les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 g et de préparations de viandes (JOCE L.382 du 31.12.88). Sont notamment prévues les règles relatives à: -l'agrément pour les établissements de production, -les conditions de production des produits concernés, -les moyens de contrôle du respect de ces dispositions, -les examens microbiologiques à effectuer, -le marquage et l'étiquetage et le transport des produits. Les futures règles d'hygiène générales pour la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale (COM.89/492), seront également applicables. Les PME se verront accorder certaines dérogations, de même que, à titre temporaire, les établissements qui ne pourront se conformer à la future législation au 01.01.93.�