Unités de mesure légales du système international SI et supplémentaires après le 31/12/1999 (modif. directive 80/181/CEE)

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Giles Bryan CHICHESTER (PPE-DE, RU) qui approuve la proposition de la Commission modifiant la directive relative au rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. La plupart des modifications proposées intègrent les mises à jour décidées au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et revêtent un caractère technique. L'utilisation d'indications supplémentaires en unités non métriques était également prévue par la directive initiale, mais seulement à titre transitoire et cette mesure vient à expiration le 31 décembre 1999. Il convenait cependant de proroger cette mesure puisque sa raison d'être demeure. La proposition de la Commission a prévu une nouvelle période de dix ans qui a reçu l'aval de la commission. Le rapport précise que la directive devrait, pour éviter toute incertitude juridique à partir du 1er janvier 2000, entrer en vigueur dès que possible. L'adoption de la proposition de la Commission à la fois par le Conseil et le Parlement permettrait, conformément aux nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, d'adopter la directive à l'issue de la première lecture. La commission a considéré que c'était à la fois faisable et souhaitable. �