Efficacité énergétique: exigences de rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Claude TURMES (Verts/ALE, L) qui approuve la proposition de la Commission concernant les exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent, sous réserve de plusieurs amendements destinés à clarifier le texte et à renforcer les procédures en spécifiant certaines limites de temps. La commission a également adopté un amendement portant sur la troisième série de valeurs de consommation d'électricité maximale admise définies à l'annexe IB de la proposition. Cet amendement introduit une disposition qui habilite la Commission européenne à autoriser, après avoir recueilli les avis techniques nécessaires, des exemptions spécifiques applicables à toute l'UE pour certaines utilisations des ballasts magnétiques les plus rentables (tels qu'autorisés par les limites de ballasts B1 figurant à l'annexe IC) à condition que les ballasts électroniques ne puissent assurer efficacement les fonctions d'un point de vue purement technique. La commission a estimé que des exceptions fondées sur des raisons purement techniques pouvaient être prévues, par exemple pour des ballasts utilisés dans des conditions climatiques extrêmes (c'est-à-dire à l'extérieur) et que dans ces cas, une exemption pourrait être demandée à la Commission pour pouvoir utiliser les ballasts magnétiques CELMA les plus efficaces. Mais l'amendement stipule par ailleurs qu'après un certain laps de temps, la Commission devra évaluer la nécessité de l'exemption prévue lorsqu'elle procédera à la comparaison (comme le prévoit la proposition) des résultats obtenus à ceux escomptés. En fonction de l'état de la technologie des ballasts électroniques à ce moment, la Commission pourra abolir l'exemption. Un autre amendement ajoute une nouvelle disposition prévoyant que la Commission évalue aussi la part de la production communautaire de ballasts exportés hors de l'Union ainsi que la possibilité d'appliquer dans ce contexte le mécanisme défini dans le protocole de Kyoto. La commission a considéré que l'abandon total et unilatéral de la fabrication européenne de ballasts traditionnels destinés à l'exportation signifierait simplement que le produit traditionnel européen serait remplacé par des produits provenant de pays autorisant cette fabrication , ce qui serait contre-productif pour l'industrie européenne. �