Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1999/0166(CNS)
La commission a recommandé à la plénière de suivre l'avis du rapporteur M.
Hans-Peter MARTIN (PSE, A) et d'approuver la proposition de la Commission
concernant la décision du Conseil accordant une aide macro-financière
supplémentaire à l'ex-République yougoslave de Macédoine (FYROM). Cette
aide est destinée au redressement de sa balance des paiements (procédure
de coopération). La commission a approuvé en même temps une série
d'amendements présentés pour la plupart par le rapporteur et visant à:
1) accentuer les aspects sociaux (création d'emplois, amélioration des
conditions de vie) du processus réformateur que l'aide financière est
censée soutenir, 2) inclure dans les objectifs de l'aide le soutien aux
efforts déployés pour faire fonctionner correctement l'administration et
l'économie et pour rencontrer les besoins sociaux élémentaires de la
population, 3)
faire en sorte que la Commission informe le Parlement européen avant que la
deuxième tranche de l'aide ne soit débloquée, 4) obtenir l'assurance que
l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre de cette décision, faite par la
Commission, soit soumise avant le 15 septembre au Parlement afin que
celui-ci puisse en tirer les conclusions nécessaires pour sa première
lecture du budget de l'UE.
Aux termes de la proposition de décision, l'UE fournira à la FYROM une aide
financière sous la forme d'un prêt à long terme et de subventions directes.
Le volet "prêt" de cette aide s'élèvera à 50 millions d'euros au maximum,
avec une période de grâce de 10 ans et une durée maximale de 15 ans. Le
volet "subventions" portera au maximum sur 30 millions d'euros pour la
période 1999-2000. Sous ces deux formes, l'aide sera mise à la disposition
du pays bénéficiaire en deux tranches au moins. S'agissant du volet
"subventions" de l'aide, la commission veut des garanties quant au fait
qu'elles seront accordées en sus des crédits alloués au titre des
perspectives financières (catégorie 4, actions extérieures), et ce afin
d'éviter un effet contraire affectant d'autres lignes budgétaires.