Roumanie: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1999/0167(CNS)
La commission a recommandé à la plénière de suivre l'avis du rapporteur M.
Hans-Peter MARTIN (PSE, A) et d'approuver la proposition de la Commission
concernant la décision du Conseil accordant une aide macro-financière
supplémentaire à la Roumanie. Cette aide est destinée au redressement de sa
balance des paiements (procédure de coopération). La commission a approuvé
en même temps une série d'amendements présentés pour la plupart par le
rapporteur et visant à:
1) accentuer les aspects sociaux (création d'emplois, amélioration des
conditions de vie) du processus réformateur que l'aide financière est censée
soutenir, 2) inclure dans les objectifs de l'aide le soutien aux efforts
déployés pour faire fonctionner correctement l'administration et l'économie
et pour rencontrer les besoins sociaux élémentaires de la population, 3)
faire en sorte que la Commission informe le Parlement européen avant que la
deuxième tranche de l'aide ne soit débloquée, 4) obtenir l'assurance que
l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la décision, faite par la
Commission, soit soumise avant le 15 septembre au Parlement afin que
celui-ci puisse en tirer les conclusions nécessaires pour sa première
lecture du budget de l'UE.
La Commission propose que la Communauté consente à la Roumanie un prêt à la
balance des paiements pouvant aller jusqu'à 200 millions d'euros, pour un
terme maximum de 10 ans. Cette aide compléterait les crédits octroyés par
les institutions financières mondiales et les bailleurs de fonds bilatéraux.
Cette aide serait fournie en deux tranches en fonction des progrès réalisés
en matière de réformes structurelles et des programmes économiques de ce
pays ayant reçu l'aval du FMI.