Roumanie: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

1999/0167(CNS)
La commission a recommandé à la plénière de suivre l'avis du rapporteur M. Hans-Peter MARTIN (PSE, A) et d'approuver la proposition de la Commission concernant la décision du Conseil accordant une aide macro-financière supplémentaire à la Roumanie. Cette aide est destinée au redressement de sa balance des paiements (procédure de coopération). La commission a approuvé en même temps une série d'amendements présentés pour la plupart par le rapporteur et visant à: 1) accentuer les aspects sociaux (création d'emplois, amélioration des conditions de vie) du processus réformateur que l'aide financière est censée soutenir, 2) inclure dans les objectifs de l'aide le soutien aux efforts déployés pour faire fonctionner correctement l'administration et l'économie et pour rencontrer les besoins sociaux élémentaires de la population, 3) faire en sorte que la Commission informe le Parlement européen avant que la deuxième tranche de l'aide ne soit débloquée, 4) obtenir l'assurance que l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la décision, faite par la Commission, soit soumise avant le 15 septembre au Parlement afin que celui-ci puisse en tirer les conclusions nécessaires pour sa première lecture du budget de l'UE. La Commission propose que la Communauté consente à la Roumanie un prêt à la balance des paiements pouvant aller jusqu'à 200 millions d'euros, pour un terme maximum de 10 ans. Cette aide compléterait les crédits octroyés par les institutions financières mondiales et les bailleurs de fonds bilatéraux. Cette aide serait fournie en deux tranches en fonction des progrès réalisés en matière de réformes structurelles et des programmes économiques de ce pays ayant reçu l'aval du FMI.