Télécommunications: mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 5ème rapport 1999

La commission a adopté le rapport de M. Reino PAASILINNA (PSE, FIN) sur le cinquième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications. La commission se félicite de la mise en oeuvre de la réglementation de 1998 dans la majorité des États membres, mais déplore qu'elle n'ait été, dans certains cas que purement formelle et non-effective. Elle préconise une action rapide de la Commission pour ouvrir tous les marchés de l'UE à la concurrence, pour promouvoir les services transfrontaliers et créer un contexte opérationnel vraiment uniforme. La commission relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine de différences notables (par exemple, l'implantation de services identiques dans des États membres distincts reste conditionnée par l'absence de sécurité juridique et par des calendriers fort différents) et elle réclame des mesures pour éliminer ces problèmes. Pour ce qui est du marché de la communication sans fil, la commission est d'avis que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés. Le rapport estime que les opérateurs, et particulièrement les opérateurs en place, doivent fournir l'interconnexion à des conditions de marché et éviter les surévaluations de prix et les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des autres opérateurs. Il convient de prendre de nouvelles mesures de déréglementation allant de pair avec l'intensification de la concurrence. Parmi les autres points soulevés par la commission: la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs et de mettre au point un système unifié de comparaison des prix et des clauses contractuelles accessible aux consommateurs par Internet. Le rapport met également l'accent sur la nécessité de garantir l'égalité entre les régions et l'égalité des droits des citoyens de l'UE, où qu'ils résident, en matière d'accès au service universel et aux nouveaux services. �