Radiocommunications: Livre vert sur le spectre radioélectrique, résultats de la consultation publique

La commission a adopté le rapport de M. Konstantinos ALYSSANDRAKIS (GUE/NGL, GR) sur les résultats de la consultation publique sur le Livre vert de la Commission portant sur la politique en matière de spectre radioélectrique. Le rapport souligne qu'il faut rechercher un équilibre entre les intérêts commerciaux et l'intéret public dans l'utilisation d'une ressource naturelle et limitée telle que le spectre radioélectrique. Elle estime également que, dans le contexte d'une concurrence accrue face à cette ressource limitée, les décisions techniques approuvées par les États membres au sein des organismes internationaux responsables de l'attribution des radiofréquences doivent concorder avec la politique existante de l'UE. Tout en estimant qu'une harmonisation plus poussée de la politique communautaire en matiére de spectre radioélectrique peut être souhaitable, notamment pour les systèmes de communication par satellites, la commission est d'avis que les autorités règlementaires nationales des États membres devraient conserver une souplesse suffisante pour répondre aux besoins nationaux, régionaux et locaux. Le rapport appuie le principe d'une tarification du spectre et des droits de licence généraux pour les applications et les services à caractère commercial. Il fait valoir, néanmoins, que l'attribution des fréquences ne peut être dissociée de l'application ou du service particulier pour lesquels sont utilisées les bandes de fréquences. Les États membres devraient procéder à une harmonisation de leurs approches et investir les recettes provenant de la mise aux enchères des fréquences ou de l'attribution des licences dans la recherche dans le secteur des nouvelles technologies, au lieu de considérer ces recettes comme des revenus fiscaux. Enfin, le rapport préconise qu'on rouvre le débat sur la reconnaissance mutuelle des licences pour les communications par satellite dans l'UE, en considérant qu'elle pourrait optimiser les conditions de développement de services transfrontaliers à large bande et par là favoriser une utilisation efficace du spectre en Europe. �