Télévision numérique: utilisation de normes pour la transmission de signaux

La commission a adopté le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, FIN) sur la communication de la Commission relative à la télévision numérique élaborée dans le cadre de la directive de 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. Le rapport relève que l'évolution de la technologie et des marchés ayant dépassé le champ de la directive, celle-ci doit être adaptée afin de couvrir en particulier les goulets d'étranglement/portillons qui se présentent dans la distribution de la télévision numérique. Il convient d'atteindre un point d'équilibre entre les obligations d'assurer la diversité culturelle et le contenu des réseaux de télévision tout en évitant d'entraver par des restrictions excessives le développement de ce secteur. La commission demande que soit instaurés dans le secteur de la télévision numérique un accès ouvert à l'instar de l'ONP dans le secteur des télécommunications ainsi qu'une politique qui garantisse au consommateur l'interopérabilité des différents systèmes d'accès à la télévision numérique. Elle déplore également que les droits de diffusion soient cédés sur une base purement nationale, avec pour conséquence que les personnes résidant dans un État membre ne peuvent s'abonner aux services de télévision d'un autre État membre et insiste par conséquent pour que soit mis en place un marché intérieur unique pour la télévision numérique. �