Frontières extérieures, visas, asile et immigration: programme d'action 2002-2006 de coopération administrative ARGO

OBJECTIF : établir le programme ARGO de coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/463/CE du Conseil portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO). CONTENU : la décision établit, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, le programme ARGO destiné à appuyer et à compléter les actions engagées par la Communauté et les États membres en vue de mettre en oeuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du TUE. Doté d'une enveloppe financière de 25 mios EUR pour la période considérée, ARGO prévoit les objectifs suivants : - promouvoir la coopération entre les services nationaux dans la mise en oeuvre des réglementations communautaires, une attention particulière étant accordée à la mise en commun des ressources et à la mise en place de pratiques coordonnées et homogènes; - favoriser une application uniforme du droit communautaire dans les décisions prises par les services nationaux, en évitant ainsi les dysfonctionnements susceptibles de compromettre la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ); - améliorer l'efficacité globale des services nationaux lorsqu'ils mettent en oeuvre les réglementations communautaires; - assurer une prise en compte adéquate de la dimension communautaire dans l'organisation des services nationaux contribuant à mettre en oeuvre les réglementations communautaires; - encourager la transparence des actions des services nationaux en renforçant les relations entre ces derniers et les organisations compétentes, gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales. La décision détaille le type de mesures pouvant obtenir un soutien communautaire dans le domaine des frontières extérieures (ex.: améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières), dans le domaine des visas (ex.: promouvoir l'harmonisation dans l'examen des demandes de visas), dans le domaine de l'asile (ex.: faciliter la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile) et dans le domaine de l'immigration (ex.: améliorer la connaissance des réglementations sur les permis de séjour et de travail des ressortissants des pays tiers). La décision détaille également le type d'actions pouvant recevoir un soutien communautaire (actions de formation, échanges d'agents, actions visant à accélérer le traitement informatisé des dossiers et procédures, développement de meilleures pratiques, création de centres opérationnels communs ou d'équipes de travail multinationales, travaux de recherche, consultation d'ONG nationales et internationales, missions d'information dans les pays d'origine et de transit et lutte contre la fraude documentaire). À noter qu'ARGO pourra également financer des opérations ou des actions communes urgentes d'une portée et d'une durée limitées qui résulteraient de situations exigeant une réaction immédiate. La décision fixe le mode financement et de mise en oeuvre des projets ainsi que les procédures applicables. Les interventions à charge du budget de l'Union ne pourront, en principe, dépasser60% du coût des actions, voire 80% dans des cas exceptionnels. La Commission est chargée de la gestion, du suivi et du contrôle des actions mises en oeuvre, en partenariat avec les États membres. La décision institue un nouveau comité (comité dit "comité ARGO") chargé d'aider la Commission à mettre en oeuvre le programme. La Commission et les États membres évaluent en permanence ce programme et informe annuellement le Parlement européen de sa mise en oeuvre. Le rapport annuel devra notamment comprendre des propositions visant à assurer une application homogène de la législation fondée sur les articles 62 et 63 du TUE. Un premier rapport est attendu pour le 31.12.2003 au plus tard et un rapport final pour le 31.12.2007. ENTRÉE EN VIGUEUR : ARGO entre en vigueur le 19.06.2002. Il ne s'appliquera ni au Danemark, ni à l'Irlande conformément aux articles 1 et 2 du protocole annexé au traité sur l'Union portant sur l'opting out de ces pays, mais bien au Royaume-Uni qui a manifesté son intérêt à participer à ARGO.�