Communications électroniques et services associés: nouveau cadre réglementaire, réexamen 1999

La commission a adopté le rapport de M. W.G. van VELZEN (PPE/DE, NL) sur la communication de la Commission sur la création d'un nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communications et les services qui y sont associés. Même si la commission a appuyé les propositions de la CE, elle considère qu'une plus grande réflexion s'impose sur un certain nombre de questions, qui portent sur le concept de concurrence, la praticabilité d'un marché imparfait, le projet de système de "positions dominantes et de pouvoir de marché significatifs", le concept d'autorisation générale ainsi que les adjudications de fréquences. En ce qui concerne cette dernière question, le rapport considère que les adjudications de fréquences devaient être découragées car elles entravent l'établissement d'un équilibre entre l'offrant et la cible et une offre de services à un prix abordable. Puisque tous les États membres ne font pas de mises en adjudication pour les fréquences UMTS (système de télécommunications mobiles universelles), certaines sociétés obtiennent des fréquences UMTS à un prix plus bas que leurs concurrents. De plus, les adjudications ont tendance à gonfler aussi bien les droits d'exploitation que les prix pour le consommateur et gênent l'introduction de nouveaux services. La commission appelle les États membres à utiliser les revenus issus des adjudications, des droits et des fixations des prix pour les fréquences radios afin de créer de meilleures conditions de développement pour la société de l'information et le commerce électronique dans l'UE. Bien qu'elle soit d'accord avec le principe dans son ensemble du nouveau cadre proposé par la Commission européenne (c'est-à-dire, les autorités nationales compétentes devraient appliquer les mêmes principes d'accord de licence quand elles agréent toutes les infrastructures de communications et les services associés, sans obligation d'une autorisation spécifique avant de fournir des services, sauf dans le cas de l'utilisation des fréquences radio et du recensement des ressources), la commission estime néanmoins qu'une réglementation par secteur sera toujours nécessaire afin de réguler, par exemple, les marchés où une véritable concurrence pourrait ne pas se vérifier et pour l'accomplissement de certains projets d'ordre public. �