Libre circulation des travailleurs: suppression des restrictions de déplacement et séjour

Cette proposition modifiée tient compte des amendements du PE et modifie la proposition initiale comme suit: la formulation de certaines dispositions modifiant la directive 68/360 est changée mais leur signification reste la même. Un document délivré par l'Etat d'origine prouve que des personnes vivent à la charge du travailleur ou de son conjoint ou de toute personne assimilée dans le système du pays d'accueil. Les Etats-membres et la CCE font des rapports sur l'application de cette directive. Les titres de séjour délivrés avant la modification de la directive conservent leur validité jusqu'à leur échéance.